Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnaya…

Loi du 29 février 2008 déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal.

In forceTypeactDate29 Feb 2008Since17 Mar 2008Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.