Art. 18 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

La loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est complétée par les articles suivants:

Art. 30.

Le personnel de l’armée, relevant de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, qui participe aux missions reprises à l’article 2 points 1. a), b), c) et 2. est réputé être chargé d’une mission spéciale au sens de l’article 11 alinéa sous III. y prévu.

Art. 31.

Les dispositions de la loi du 22 décembre 2006 modifiant la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales s’appliquent également aux soldats volontaires de l’armée.