La présente partie est applicable aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date.
Art. 7 Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement e…
In forcesince 10 Dec 2007
La présente partie est applicable aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date.