Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative…

PARTIE B Modifications apportées à la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.