Art. 64 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 26 Aug 2012

Toute partie s’estimant lésée par une décision du régulateur sur les méthodes ou tarifs proposés a le droit de présenter une demande en réexamen auprès du régulateur. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision du régulateur et n’a pas d’effet suspensif.

Changed on 26 Aug 2012

Toute entreprise d’électricité partie s’estimant lésée par une décision du régulateur sur les méthodes prises en matière de ou tarifs de raccordement et d’utilisation des réseaux, de tarifs des services d’équilibrage ou d’ajustement proposés a le droit de présenter une demande en réexamen auprès du régulateur. Cette demande doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision du régulateur et n’a pas d’effet suspensif.

  1. 26 Aug 2012 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 26 Aug 2012earlier wording