Art. 63 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 26 Aug 2012
(1)

En ce qui concerne les obligations imposées par la présente loi aux entreprises d’électricité, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une entreprise d’électricité peut déposer une plainte auprès du régulateur et notamment en ce qui concerne l’application:

du droit et des conditions d’accès au réseau;

des conditions et tarifs de raccordement;

des conditions et tarifs d’utilisation du réseau;

des conditions et tarifs de comptage;

des conditions et tarifs du service d’équilibrage et d’ajustement;

des conditions d’appel des installations de production;

le service universel;

les obligations de service public.

Le régulateur, agissant en tant qu’autorité de règlement de litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la réclamation par envoi recommandé et, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le régulateur demande des informations complémentaires ou lorsque la réclamation concerne les tarifs de raccordement pour de nouvelles installations de production de grande taille . Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible moyennant l’accord du plaignant.

La réclamation visée ci-dessus est à accompagner d’un dossier complet documentant, pièces à l’appui, les événements ayant conduit à la demande de règlement de litige tout en précisant les éléments litigieux. Cette réclamation n’a pas d’effet suspensif.

Lorsque la réclamation concerne des aspects du service universel, le régulateur informe le Commissaire du Gouvernement à l’Energie afin de lui permettre de rendre son avis s’il le juge opportun. Lors de sa décision, le régulateur prend en considération les éléments de cet éventuel avis.

(2)

La décision du régulateur est communiquée aux parties concernées qui reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.

(3)

En cas de litige transfrontalier, le régulateur qui prend la décision est l’autorité de régulation dont relève le gestionnaire de réseau refusant l’utilisation du réseau ou l’accès à celui-ci.

Changed on 26 Aug 2012

(1) Sans préjudice des recours de droit communEn ce qui concerne les obligations imposées par la présente loi aux entreprises d’électricité, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une entreprise d’électricité peut déposer une réclamationplainte auprès du régulateur et notamment en ce qui concerne l’application: du droit et des conditions d’accès au réseau;

Le régulateur, agissant en tant qu’autorité de règlement de litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la réclamation par envoi recommandé et, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le régulateur demande des informations complémentaires ou lorsque la réclamation concerne les tarifs de raccordement pour de nouvelles installations de production de grande taille . Une prolongation supplémentaire de ce délai est possible moyennant l’accord du plaignant.

  1. 26 Aug 2012 – todayin force
  2. 25 Aug 2007 – 26 Aug 2012earlier wording