Art. 32 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021
(1)

Lorsque le gestionnaire de réseau fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport, à la distribution ou en cas de gestionnaire combiné à ces deux activités. Ces règles n’imposent pas la séparation de la propriété des actifs du gestionnaire de réseau, d’une part, et de ceux de l’entreprise verticalement intégrée, d’autre part.

(2)

Les critères minimaux à appliquer pour garantir cette indépendance des gestionnaires de réseau sont les suivants:

les personnes responsables de la gestion du gestionnaire de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné ne peuvent pas faire partie des structures de l’entreprise intégrée d’électricité qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production ou de fourniture d’électricité;

des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts professionnels des responsables de la gestion des gestionnaires de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné soient pris en considération de manière à leur permettre d’agir en toute indépendance;

les gestionnaires de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné doivent disposer de pouvoirs de décision effectifs et suffisants, indépendamment de l’entreprise intégrée d’électricité, en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau dont ils sont les gestionnaires. Pour exécuter ces tâches, ils disposent des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, matérielles et financières. Ceci ne doit pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement régulé des actifs d’une filiale soient préservés. En particulier, la présente disposition permet à la société mère d’approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau, ou tout document équivalent, et de plafonner globalement le niveau d’endettement de sa filiale. En revanche, elle ne permet pas à la société mère de donner des instructions ni au sujet de l’exploitation et de la gestion quotidienne ni en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation de lignes de transport ou de distribution qui n’excèdent pas les limites du plan financier qu’elle a approuvé ou de tout document équivalent;

le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné établit un programme d’engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l’objet d’un suivi approprié. Ce programme énumère les obligations spécifiques imposées au personnel de l’entreprise pour que cet objectif soit atteint. La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements présente, tous les ans, au régulateur un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié. La personne ou l’organisme chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau ou du gestionnaire de réseau combiné et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche.

(2bis)

Lorsque le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, le régulateur surveille ses activités afin que le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, le gestionnaire de réseau ou le gestionnaire de réseau combiné appartenant à une entreprise verticalement intégrée s’abstient, dans ses pratiques de communication et sa stratégie de marque, de toute confusion avec l’identité distincte de la branche «fourniture» de l’entreprise verticalement intégrée.

(3)

La prestation mutuelle de services entre un gestionnaire de réseau et l’entreprise intégrée d’électricité dont il fait partie est régie par des contrats de prestation de services. Ces contrats précisent notamment l’étendue des services à prester, les échanges et l’utilisation d’informations nécessaires dans le cadre de cette prestation de services, les responsabilités des parties, les procédures à suivre ainsi que la rémunération pour les services visés. Pour les gestionnaires de réseau visés au paragraphe (4), le contrat visé ci-avant est substitué par un règlement intérieur régissant les mêmes objets. Ces contrats ou règlements intérieurs sont à notifier au régulateur.

(4)

Les paragraphes (1), (2) et (2bis) ne s’appliquent pas aux entreprises intégrées d’électricité qui ne gèrent pas de réseau de transport ou de réseau industriel et qui approvisionnent un nombre de clients finals connectés inférieur à cent mille clients finals connectés.

Changed on 9 Feb 2021

(4) Les paragraphes (1), (2) et (2bis) ne s’appliquent pas aux entreprises intégrées d’électricité qui ne gèrent pas de réseau de transport ou de réseau industriel et qui approvisionnent un nombre de clients finals connectés inférieur à cent mille clients finals connectés.

  1. 9 Feb 2021 – todayin force
  2. 26 Aug 2012 – 9 Feb 2021earlier wording
  3. 25 Aug 2007 – 26 Aug 2012earlier wording