Art. 31 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021
(1)

Sans préjudice de l’obligation de fournir à leur demande toutes informations au ministre, au Commissaire du Gouvernement à l’Energie ou au régulateur, les gestionnaires de réseau ainsi que les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leurs activités et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.

(2)

Les gestionnaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel ainsi que les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres parties de l’entreprise, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale. Afin d’assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d’information, le propriétaire du réseau de transport ou d’un réseau industriel et les autres parties de l’entreprise ne recourent pas à des services communs tels que des services juridiques communs , hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques.

(3)

Les gestionnaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel, dans le cadre des ventes ou des achats d’électricité effectués par une entreprise liée, n’exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu’ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en négociant l’accès au réseau.

(4)

Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques par les gestionnaires ou les propriétaires de réseau de transport ou d’un réseau industriel. Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

(5)

Sur demande d’une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients finals situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande.

Changed on 9 Feb 2021

(5) Sur demande d’une commune, le gestionnaire de réseau de distribution concerné communique sous forme agrégée et sans préjudice de la confidentialité les données de consommation pertinentes relatives aux points de fourniture des clients finals situés sur le territoire de cette commune. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut demander le remboursement des frais réels occasionnés pour le traitement de cette demande.

  1. 9 Feb 2021 – todayin force
  2. 4 Jul 2015 – 9 Feb 2021earlier wording
  3. 26 Aug 2012 – 4 Jul 2015earlier wording
  4. 25 Aug 2007 – 26 Aug 2012earlier wording