PROTOCOLE
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern»
sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers
ainsi que des dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl»
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le «Landkreis Merzig-Wadern»
Vu l’article 7, alinéa 1er, de l’accord conclu entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre sur la mise en place d’une école germano-luxembourgeoise, ci-après dénommé «l’Accord»;
SONT CONVENUS de ce qui suit:
Article 1er
Dispositions générales
Les droits et devoirs quant à l’administration du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl», ci-après dénommé «l’Ecole» sont assurés en commun par le Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern». L’autorité responsable des infrastructures et du fonctionnement technique de l’Ecole («Schulträger»), d’après la réglementation sarroise en matière d’écoles, est le «Landkreis Merzig-Wadern».
L’Ecole sera logée dans les locaux de la «Erweiterte Realschule Perl».
Article 2
Immeubles existants et projets immobiliers futurs
En contrepartie de l’immeuble dont il est fait apport par le «Landkreis Merzig-Wadern», le Grand-Duché de Luxembourg s’acquitte au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole d’une redevance unique de 1,2 Mio €, ce qui correspond à la moitié de la valeur courante de l’immeuble.
Les projets immobiliers sont décidés d’un commun accord par les deux Parties. Le maître d’œuvre est le «Landkreis Merzig-Wadern». Le Grand-Duché de Luxembourg participe au financement à raison de cinquante pour cent. Les montants et échéances des paiements sont arrêtés d’un commun accord.
En cas de dénonciation du Protocole et de vente subséquente de l’immeuble, le Grand-Duché de Luxembourg a droit au remboursement de la partie du prix de vente réalisé, calculée proportionnellement aux paiements déjà effectués. Lorsque l’immeuble reçoit une autre affectation par le «Landkreis Merzig-Wadern», la valeur courante de l’immeuble sert de base de calcul aux remboursements.
Article 3
Financement des dépenses de fonctionnement courantes
Par dépenses de fonctionnement courantes, on entend toutes les dépenses de l’Ecole pour l’entretien de l’immeuble, pour les équipements, la gestion et l’administration, le matériel didactique, et les dépenses relatives au personnel prévu à l’article 4 du Protocole.
Pour chaque année budgétaire, une dotation financière est allouée à l’Ecole. Un compte est ouvert dont le directeur et le directeur adjoint peuvent disposer conjointement jusqu’à concurrence d’un montant à fixer par la commission budgétaire.
Le Grand-Duché de Luxembourg contribue au budget proportionnellement au nombre d’élèves fréquentant l’Ecole et ayant leur domicile au Luxembourg. Le nombre d’élèves déclarés auprès de l’office des statistiques de la Sarre pour l’année scolaire en cours sert de base à la fixation de la dotation.
Le conseil d’éducation élabore chaque année une proposition budgétaire pour l’année à venir. Cette proposition est soumise à la commission budgétaire qui la transmet avec ses propres recommandations aux instances compétentes des deux Parties pour décision.
Chaque Partie délègue trois membres à la commission budgétaire. La commission prend ses décisions à l’unanimité.
La direction de l’Ecole établit sur la base des crédits approuvés et avec l’accord de la commission budgétaire la répartition des crédits pour le budget qu’elle exécute. Elle prend position en cas d’écarts significatifs.
En cas de dépenses imprévues et indispensables les deux Parties s’accordent sur leur financement.
Au moins une fois par année ainsi qu’à la clôture de l’année budgétaire, la commission budgétaire contrôle l’exécution du budget. Elle peut exiger une prise de position de la direction de l’Ecole. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent à tout moment procéder à un contrôle du bien-fondé et de la légalité des dépenses.
Article 4
Secrétariat, conciergerie
Le secrétariat et la conciergerie à l’Ecole sont assurés par du personnel du «Landkreis Merzig-Wadern».
Les dépenses afférentes sont à charge du budget de l’Ecole.
Les engagements de personnel dans ce domaine et d’éventuelles modifications apportées aux contrats de travail doivent être approuvées par la commission budgétaire.
Article 5
Autres dépenses
Le «Landkreis Merzig-Wadern» négocie avec la commune de Perl les conditions et modalités d’utilisation des infrastructures sportives communales. Les frais sont à charge du budget de l’Ecole.
Article 6
Mise en vigueur, durée et dispositions transitoires
La date d’entrée en vigueur du Protocole est celle de l’Accord.
La durée et les conditions de dénonciation du Protocole sont identiques à celles fixées dans l’Accord. Le Protocole peut à tout moment être modifié de l’accord des Parties.
En cas de dénonciation du Protocole, les Parties garantissent le fonctionnement de l’Ecole pour les élèves inscrits au moment de la dénonciation. Elles sont de même tenues de respecter les engagements auxquels elles ont souscrit en relation avec les projets immobiliers.
Pour la période allant jusqu’au 31 décembre de l’année où l’Ecole entre en service, la commission budgétaire établit un projet de budget qui est soumis aux instances compétentes des deux Parties pour décision. La part incombant au Grand-Duché de Luxembourg dans le budget en question est calculée d’après les chiffres prévisionnels des élèves. Il est procédé aux ajustements nécessaires lors de l’établissement du budget pour l’année suivante.
Pour la durée de l’utilisation commune des bâtiments, infrastructures et services par la «Erweiterte Realschule Perl» et le «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl», la première a droit à une part du budget calculée proportionnellement au nombre de ses élèves, conformément aux articles 3 et 5 du présent Protocole. La part de ce budget continuera à être gérée d’après les règles en usage pour l’école en question. Des décisions qui ont une répercussion sur les deux écoles sont à prendre d’un commun accord entre les directions concernées.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.
FAIT à Perl, le 4 décembre 2006, en double exemplaire, en langue allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg, Le Premier Ministre, (signature)
Pour le «Landkreis Merzig-Wadern», Die Landrätin, (signature)