ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la Sarre
animés par le désir de promouvoir la coopération transfrontalière;
confirmant leur attachement à l’idée européenne, ainsi qu’à l’éducation au respect mutuel et à l’ouverture sur le monde extérieur;
Article 1
Statut, dénomination et siège de l’Ecole
L’Ecole est un établissement d’enseignement secondaire public à temps plein. Le statut et l’administration de l’Ecole sont régis par les dispositions en vigueur en Sarre, à moins que le présent Accord n’en dispose autrement.
L’Ecole porte la dénomination «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl». Elle a son siège à Perl. L’autorité responsable des infrastructures et du fonctionnement technique de l’Ecole est le Landkreis Merzig-Wadern.
Article 2
Objectifs
L’Ecole est un établissement d’enseignement secondaire transnational qui accueille les élèves indépendamment de leur nationalité, de leur langue maternelle ou de leur domicile, sous réserve qu’ils remplissent au moins les conditions pour accéder à une classe de cinquième année d’études d’une école publique et dans les limites des capacités d’accueil.
L’Ecole a pour objectif l’éducation et l’enseignement communs d’élèves originaires de pays différents. Pour la constitution des classes et l’organisation de cours, les élèves ne sont pas regroupés suivant leur nationalité ou leur langue maternelle.
Lors de l’établissement des programmes et du choix des matériels d’enseignement une attention particulière est consacrée à l’idée européenne, à l’éducation au respect mutuel et à l’ouverture sur le monde extérieur.
Dans la majorité des matières l’enseignement se fait en allemand, plusieurs matières sont enseignées en français. L’enseignement des langues se fait en principe dans la langue cible.
Article 3
Voies de formation
L’Ecole organise les classes de la 5e à la 12e année d’études. Elle offre plusieurs voies de formation vers lesquelles les élèves sont orientés progressivement après un cycle commun.
Suivant les réglementations en vigueur en Sarre, l’élève peut obtenir le «Hauptschulabschluss» à la fin de la 9e année d’études et le «mittlere Bildungsabschluss» à la fin de la 10e année d’études.
L’Ecole mène en outre, en passant par le «mittlere Bildungsabschluss», à la «allgemeine Hochschulreife» et au diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires au terme de la 12e année d’études.
L’Ecole offre aux élèves qui optent pour une formation secondaire technique une voie menant au diplôme de technicien administratif et commercial, ainsi qu’à l’accès aux écoles supérieures («Fachhochschulreife») au terme de la 12e année d’études.
En cas de changement d’école, les compétences acquises par l’élève sont prises en considération. La reconnaissance des certificats et diplômes délivrés par l’Ecole est soumise aux dispositions en vigueur au Luxembourg et en Allemagne, ainsi qu’aux dispositions en vigueur sur le plan international.
Article 4
Direction de l’Ecole, personnel enseignant et autre personnel pédagogique
Les deux Parties s’obligent à mettre à la disposition de l’Ecole le personnel enseignant nécessaire pour garantir un enseignement adéquat et à assurer sa rémunération. La répartition du personnel entre les deux Parties contractantes est décidée d’un commun accord entre les autorités de l’Etat compétentes.
A moins que le présent Accord n’en dispose autrement, les droits et devoirs du personnel enseignant sont réglés
en ce qui concerne le personnel détaché à l’Ecole par les autorités luxembourgeoises, par la législation en vigueur au Luxembourg;
en ce qui concerne les autres membres du personnel enseignant, par la législation en vigueur en Sarre.
Tous les membres du personnel enseignant s’obligent à respecter les règles sur l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole. Ils sont soumis aux instructions et à l’autorité de la direction de l’Ecole.
Pour les autres membres du personnel pédagogique s’appliquent les dispositions des paragraphes (2) et (3).
La direction de l’Ecole se compose d’un directeur et d’un directeur adjoint. D’autres postes à responsabilité peuvent être créés. Les mandats peuvent être limités dans le temps.
Chaque Partie a droit à au moins un membre au sein de la direction. Les autorités compétentes des deux Parties conviennent ensemble de l’occupation des fonctions dirigeantes. Par la suite, les personnes désignées sont confirmées dans leur fonction par les autorités compétentes sarroises.
L’autorité des membres de la direction de l’Ecole s’étend à tous les membres du personnel enseignant et autre de l’Ecole, ainsi qu’à tous les élèves, ceci indépendamment de leur nationalité.
Les détails de la procédure d’affectation du personnel enseignant à l’Ecole sont réglés entre les autorités compétentes des deux Parties.
Article 5
Structures de participation
Tous les élèves inscrits à l’Ecole ont les mêmes droits et devoirs. Ils sont associés à l’organisation de la vie à l’Ecole suivant les réglementations en vigueur en Sarre.
La participation des parents d’élèves, des enseignants et autre personnel pédagogique est réglée d’après les mêmes dispositions.
Article 6
Autorité pédagogique et inspection
L’Ecole est placée sous l’autorité pédagogique du ministère sarrois. Celui-ci communique avec le ministère compétent pour l’éducation au Luxembourg avec lequel il convient de démarches à entreprendre, particulièrement en cas d’incident grave.
Des visites d’inspection peuvent être effectuées à l’initiative de l’une des deux Parties ou conjointement par des agents chargés de cette fonction par les autorités respectives des deux Parties.
Article 7
Dispositions générales
Pour les immeubles existants et les projets immobiliers, ainsi que pour le financement des dépenses de fonctionnement courantes de l’Ecole, il est conclu un protocole (financier) entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern». Ce protocole est joint en annexe.
D’autres réglementations, en particulier celles qui concernent les conditions d’admission, les voies de formation, les certificats et diplômes, l’ordre intérieur de l’Ecole, les instructions de service et les congés scolaires sont élaborées d’un commun accord par les ministères compétents et prises dans les formes prescrites pour avoir force légale dans l’un et l’autre pays.
Article 8
Entrée en vigueur, durée de validité
Les Parties se notifient par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer l’Accord, en respectant un délai de préavis de 9 mois, pour la fin d’une année scolaire, mais au plus tôt pour la fin de l’année scolaire 2014/2015. En cas de dénonciation, les classes d’âge inscrites à l’Ecole doivent pouvoir terminer leur parcours scolaire. L’Accord ne cesse de produire ses effets qu’au moment où les classes d’âge en question auront quitté l’Ecole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
FAIT à Perl, le 4 décembre 2006, en double exemplaire, en langue allemande et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg, Le Premier Ministre, (signature)
Pour le Gouvernement
du Land de Sarre, Le Ministre-Président, (signature)