Art. 7 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Un jeune, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire et provenant des classes de l'éducation différenciée ou spéciales, peut bénéficier d'un accompagnement spécifique. Cet accompagnement est réalisé en collaboration avec les services compétents du Service de l'Education différenciée.