Les agents et les officiers de police judiciaire de la Police grand-ducale ainsi que les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution et de dresser procès-verbal des infractions.
Art. 4 Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport intern…
In forcesince 17 Apr 2007cited 1×
Cour administrative, 02.04.2009, n° 24707C du rôleDecision
… niveau des mesures transitoires, pareille modification substantielle ne tombant pas sous les projets prévus par l’article 4, l’article 30 (2) dispose qu’un tel projet peut faire l’objet d’un règlement grandducal pris en vertu …
2 Apr 2009 · 24707C