Les infractions aux dispositions de l'Annexe A et B du Règlement annexé à l'Accord mentionné à l'article 1er sont punies d'une amende de 252 à 12.500 euros.
Les infractions aux dispositions 1.3. à 1.12., 2.1. à 2.4., 4.2., 5.3. à 5.5. et 6.2. à 6.6. de l'Annexe C sont punies d'une amende du même montant.