Art. 2 Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…

In forcesince 12 Sep 2006

L'établissement d'un code alphanumérique sur la base de l'analyse de plusieurs marqueurs d'acide désoxyribonucléique (ci-après «profil d'ADN»), effectuée à partir de cellules humaines découvertes ou prélevées conformément aux articles 48-3 à 48-8 du Code d'instruction criminelle, ainsi que le traitement des données à caractère personnel y afférentes doivent être opérés conformément aux dispositions de la présente loi.