Art. l.511-2 Code du travail

In forcesince 1 Nov 2020cited 1×

Si, après concertation entre les employeurs et leur personnel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres des entreprises sont épuisées, les mesures prévues ci-après peuvent être appliquées suivant la gravité des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises et d’après les procédures définies aux sections 2 et 3.

  • Cour administrative, 10.10.2024, n° 50356C du rôleDecision

    Ces articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code du travail, qui figurent dans le Livre V, intitulé « Emploi et Chômage », sous le chapitre 1er, intitulé « Mesures destinées à prévenir des licenciements conjoncturels », sont libellés …

    10 Oct 2024 · 50356C