Art. l.331-2 Code du travail

In forcesince 4 Aug 2024cited 1×

Aux fins du présent titre, le terme

«femme salariée» désigne toute femme tombant sous le champ d’application du présent titre;

«femme enceinte» désigne toute femme salariée en état de grossesse, qui a informé l’employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste;

( L. 15 décembre 2017 ) « femme allaitante » désigne toute femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de douze semaines suivant l’accouchement et qui en informe son employeur par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste. Ce certificat médical doit être reproduit à la demande de l’employeur en vue de la continuation de l’application des dispositions des chapitres III, IV, V et VI du présent titre ainsi que des articles L.336-2 et L.336-3, sans que des demandes successives à cet effet ne puissent être faites à intervalles trop rapprochés.

«accouchement prématuré» désigne l’accouchement avant l’achèvement de la trente-septième semaine de grossesse.

(...) (abrogé par la loi du 15 décembre 2017 )