Art. 7 Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des s…

In forcesince 1 Jul 2006

L'article 3 de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire prend la teneur suivante:

«Art. 3.

(1)

L'allocation de rentrée scolaire s'élève:

pour un enfant à

113,15 euros s'il est âgé de plus de six ans;

161,67 euros s'il est âgé de plus de douze ans;

pour un groupe de deux enfants à

194,02 euros pour chaque enfant âgé de plus de six ans;

242,47 euros pour chaque enfant âgé de plus de douze ans;

pour un groupe de trois enfants et plus à

274,82 euros pour chaque enfant âgé de plus de six ans;

323,34 euros pour chaque enfant âgé de plus de douze ans.»