Art. 8 Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement europée…

Publicité de l’offre

In forcesince 22 May 2006

La publicité de l’offre doit assurer la transparence et l’intégrité du marché des titres de la société visée, de l’offrant ou de toute autre société concernée par l’offre, afin d’éviter notamment la publication ou la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

La Commission détermine les modalités de la publication de toutes les informations et de tous les documents requis par l’article 6 d’une manière garantissant que les détenteurs de titres, au moins dans les Etats membres sur le marché réglementé desquels les titres de la société visée ont été admis à la négociation, ainsi que les représentants du personnel de la société visée et de l’offrant ou, lorsqu’il n’existe pas de tels représentants, le personnel lui-même peuvent en disposer facilement et rapidement.