Art. 6 Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement europée…

Information sur l’offre

In forcesince 3 Apr 2026cited 2×

La décision de faire une offre doit être rendue publique par l’offrant immédiatement à la suite de la prise de décision par l’offrant et la Commission doit être informée de cette offre avant que cette décision soit rendue publique. Dès que l’offre a été rendue publique, les organes d’administration ou de direction de la société visée et de l’offrant informent respectivement les représentants de leur personnel ou, lorsqu’il n’existe pas de tels représentants, le personnel lui-même.

L’offrant a l’obligation d’établir et de rendre public en temps utile un document d’offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur l’offre en toute connaissance de cause. Avant que ce document soit rendu public, l’offrant le soumet, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où l’offre a été rendue publique, à l’approbation de la Commission.

La Commission notifie à l’offrant sa décision concernant l’approbation du document d’offre dans les 30 jours ouvrables qui suivent la présentation du projet de document d’offre.

Si la Commission estime, pour des motifs raisonnables, que le document qui lui est soumis est incomplet ou qu’un complément d’information est nécessaire, elle en informe l’offrant dans les dix jours ouvrables qui suivent l’introduction, pour approbation, du document d’offre. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa 2 du présent paragraphe ne court qu’à partir de la date à laquelle les informations requises sont fournies par l’offrant.

Le document d’offre est établi dans une langue acceptée par la Commission. La rédaction du document d’offre en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise est acceptée dans tous les cas.

En approuvant le document d’offre la Commission ne s’engage pas en ce qui concerne l’opportunité économique ou financière de l’opération ou la qualité ou la solvabilité de l’offrant ou de la société visée.

Lorsque le document d’offre est rendu public, les organes d’administration ou de direction de la société visée et de l’offrant le communiquent respectivement aux représentants de leur personnel ou, lorsqu’il n’existe pas de tels représentants, au personnel lui-même.

Les représentants du personnel, ou à défaut de représentants du personnel, les travailleurs eux-mêmes, sont ensuite impliqués par l’organe d’administration ou de direction dans ses travaux devant mener à son avis motivé sur l’offre tel que prévu à l’article 10 (5) du présent texte.

L’organe d’administration ou de direction informe et requiert l’avis des représentants du personnel, ou à défaut de représentants du personnel, des travailleurs eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les répercussions de l’offre sur l’ensemble des intérêts de la société et spécialement sur l’emploi.

Dans le cas d’une offre pour laquelle la Commission n’est pas compétente en vertu de l’article 4, le document d’offre est reconnu au Luxembourg, sous réserve de son approbation par l’autorité compétente et d’une traduction en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise, dans le cas où les titres de la société visée sont admis à la négociation au Luxembourg, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation de la Commission. La Commission ne peut exiger l’insertion d’informations complémentaires dans le document d’offre que si ces informations sont propres au marché luxembourgeois et sont relatives aux formalités à remplir pour accepter l’offre et pour recevoir la contrepartie due à l’issue de l’offre ainsi qu’au régime fiscal auquel la contrepartie offerte aux détenteurs de titres sera soumise.

Le document d’offre prévu au paragraphe (2) comporte au moins les indications suivantes:

la teneur de l’offre;

l’identité de l’offrant et, lorsque l’offrant est une société, la forme, la dénomination et le siège social de cette société;

les titres ou, le cas échéant, la ou les catégories de titres qui font l’objet de l’offre;

la contrepartie offerte par titre ou par catégorie de titres et, dans le cas d’une offre obligatoire, la méthode employée pour la déterminer, ainsi que les modalités de paiement de cette contrepartie;

l’indemnisation proposée pour compenser les droits qui pourraient être supprimés en application de la règle relative à la neutralisation des restrictions énoncée à l’article 12, paragraphe (4), ainsi que les modalités de paiement de cette indemnisation et la méthode employée pour la déterminer;

le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l’offrant s’engage à acquérir;

le détail des participations que l’offrant et les personnes agissant de concert avec lui détiennent déjà dans la société visée;

toutes les conditions auxquelles l’offre est subordonnée;

les intentions de l’offrant quant à la poursuite de l’activité de la société visée et, pour autant qu’elle soit affectée par l’offre, de la société offrante ainsi que quant au maintien des emplois de leur personnel et de leurs dirigeants, y compris tout changement important des conditions d’emploi, et en particulier les plans stratégiques de l’offrant pour les deux sociétés et les répercussions probables sur l’emploi et les sites d’activité des sociétés;

la période d’acceptation de l’offre;

lorsque la contrepartie proposée par l’offrant comporte des titres, de quelque nature qu’ils soient, des informations sur ces titres;

des informations sur le financement de l’offre;

l’identité des personnes agissant de concert avec l’offrant ou la société visée et, lorsqu’il s’agit de sociétés, leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que leur lien avec l’offrant et, lorsque cela est possible, avec la société visée;

la législation nationale qui régira les contrats conclus entre l’offrant et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l’offre ainsi que les juridictions compétentes.

Les parties à une offre sont tenues de communiquer à tout moment aux autorités de contrôle de leur Etat membre, sur demande, toutes les informations en leur possession sur l’offre qui sont nécessaires à l’exercice des fonctions des autorités de contrôle.

(5)

À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées aux paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, les offrants communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.

Les informations satisfont aux exigences suivantes :

elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ;

elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :

tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent ;

l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

la taille de la société, suivant la catégorie précisée conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre d), du règlement (UE) 2023/2859 ;

les secteurs industriels des activités économiques de la société, précisés conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre e), du règlement (UE) 2023/2859 ;

le type d’informations concerné, suivant la classification prévue à l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.

Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les sociétés obtiennent un identifiant d’entité juridique.