Art. 7 Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.

In forcesince 4 Apr 2006
1.

Lorsque les membres luxembourgeois participant à une équipe commune d'enquête se trouvent en mission sur le territoire d'un autre Etat partie à l'accord ayant créé l'équipe, le Grand-Duché de Luxembourg est responsable des dommages qu'ils y causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'Etat sur le territoire duquel ils opèrent.

Lorsque les membres luxembourgeois ayant participé à une équipe commune d'enquête ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre Etat partie à l'accord ayant créé l'équipe, le Grand-Duché de Luxembourg rembourse intégralement à cet Etat les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

2.

Le Grand-Duché de Luxembourg assume, dans les conditions applicables aux dommages causés par les membres luxembourgeois, la réparation des dommages causés sur son territoire par les membres étrangers détachés auprès de l'équipe pendant le déroulement de leur mission et dans le cadre de leur participation à celle-ci.

Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du remboursement intégral par l'autre Etat partie à un accord ayant créé une équipe commune d'enquête des sommes versées en application de la lettre a) du présent paragraphe aux victimes ou à leurs ayants droit, le Grand-Duché de Luxembourg renoncera à demander à cet Etat le remboursement du montant des dommages qu'il a subis et qui ont été causés par les membres étrangers détachés auprès de l'équipe dans le cadre de leur participation à celle-ci, lorsqu'ils se sont trouvés en mission sur son territoire et pendant le déroulement de leur mission.