Art. 2 Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.

In forcesince 4 Apr 2006
1.

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut adresser une demande d'entraide judiciaire en matière pénale qui tend à la création d'une équipe commune d'enquête aux autorités judiciaires compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne. Il informe dans les meilleurs délais le procureur général d'Etat de la demande et des suites qui y sont réservées.

2.

Les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale qui tendent à la création d'une équipe commune d'enquête sont à adresser par les autorités judiciaires compétentes d'un des Etats membres de l'Union européenne au procureur général d'Etat.

Après avoir examiné la demande d'entraide sous les aspects visés dans le paragraphe suivant, le procureur général d'Etat la transmet à l'autorité judiciaire compétente s'il estime qu'aucune raison ne s'y oppose.

Le procureur général d'Etat peut refuser la demande d'entraide dans les cas suivants:

si la demande d'entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;

si la demande d'entraide a trait à des infractions susceptibles d'être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d'infractions politiques, soit d'infractions connexes à des infractions politiques;

si la demande d'entraide a trait à des infractions en matière de taxes et d'impôts, de douane ou de change en vertu de la loi luxembourgeoise, sous réserve des dispositions prévues par des conventions internationales.

Lorsqu'une équipe commune d'enquête comprend des membres luxembourgeois et des membres d'au moins un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur général d'Etat peut signaler la création de l'équipe à Eurojust.

3.

Les demandes d'entraide qui tendent à la création d'une équipe commune d'enquête comportent les indications suivantes:

l'autorité judiciaire dont émane la demande;

l'objet et le motif de la demande;

un exposé sommaire des faits;

dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la ou des personnes en cause;

le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu;

le texte de l'inculpation et des sanctions y attachées;

une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d'entraide et des pièces à produire;

les propositions relatives à la composition de l'équipe.

4.

La création d'une équipe commune d'enquête doit faire l'objet d'un accord écrit entre autorités judiciaires compétentes des Etats concernés. Cet accord est signé, pour le Grand-Duché de Luxembourg, par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction.

L'accord précise l'objectif de l'équipe commune d'enquête, la durée pour laquelle elle est constituée, son lieu d'intervention, les moyens à mettre en oeuvre, les noms et fonctions des personnes qui composent l'équipe, les noms et fonctions de chacune des personnes qui, en fonction de l'Etat sur le territoire duquel l'équipe intervient, constitue le responsable de l'équipe, ainsi que les conditions spéciales éventuelles.