Art. 3 Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Apr 2006

La présente loi est applicable pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date. Toutefois, par dérogation à l’article 4 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), point b) de la présente loi ne s’appliqueront que pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date, pour les établissements de crédit:

dont seules les obligations sont admises sur un marché réglementé d’un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE, ou b) dont les titres sont admis à la vente directe au public dans un pays tiers et qui utilisent à cet effet des normes acceptées sur le plan international depuis un exercice ayant commencé avant le 11 septembre 2002.