La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit».
Art. 2 Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour…
Intitulé de la loi
In forcesince 1 Apr 2006