Art. 23 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées

In forcesince 1 Jan 2006

Au cours de l’exercice 2006, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.