La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception des articles 9, 36, 37 et 38, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 40 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…
In forcesince 1 Jan 2006