Art. 40 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception des articles 9, 36, 37 et 38, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.