Art. 38 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…

In forcesince 1 Jan 2006

Le numéro 17 de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2005 modifiant

le Code des assurances sociales;

la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est rapporté avec effet à sa date d'entrée en vigueur.