L'article IX de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance est abrogé.
Art. 39 Loi du 23 décembre 2005 modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances soc…
In forcesince 1 Jan 2006
L'article IX de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance est abrogé.