Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 5 Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…
In forcesince 23 Dec 2005
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.