La présente loi ne s’applique pas aux fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante avant la date de son entrée en vigueur.
Art. 4 Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…
In forcesince 1 Sep 2018
Changed on 1 Sep 2018
La présente loi ne s'’applique pas aux fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante avant la date de son entrée en vigueur.
- 1 Sep 2018 – todayin force
- 23 Dec 2005 – 1 Sep 2018earlier wording