Art. 4 Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains…

In forcesince 1 Sep 2018

La présente loi ne s’applique pas aux fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante avant la date de son entrée en vigueur.

Changed on 1 Sep 2018

La présente loi ne s'’applique pas aux fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante avant la date de son entrée en vigueur.

  1. 1 Sep 2018 – todayin force
  2. 23 Dec 2005 – 1 Sep 2018earlier wording