La loi du 18 février 1971 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogée.
Art. 32 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…
In forcesince 18 Dec 2005
Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayan…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/02/18/n1/jo