Art. 28 Loi du 30 novembre 2005 concernant la production et la commercialisation des matériels f…

In forcesince 18 Dec 2005
(1)

Les agents de l'Administration des Douanes et Accises à partir du grade de brigadier principal ainsi que les agents du Service de l'aménagement des bois et de l'économie forestière de l'Administration des Eaux et Forêts de la carrière des ingénieurs et les agents du Service de l'horticulture de l'Administration des services techniques de l'agriculture de la carrière des ingénieurs sont habilités à constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.

(2)

Dans l'exercice de leurs fonctions prévues à la présente loi, les agents du Service de l'aménagement des bois et de l'économie forestière de l'Administration des Eaux et Forêts ainsi que les agents du Service de l'horticulture de l'Administration des services techniques de l'agriculture ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Leur compétence s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L'article 458 du code pénal leur est applicable.