Art. 1 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005cited 2×

Il est créé un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, dénommé ci-après «lycée technique».

Le lycée technique fonctionne selon les règles définies par la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, sauf les exceptions résultant de la présente loi. Il est placé sous l'autorité du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné dans la suite du texte par le terme de «ministre».