Art. 20 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…

La protection des emblèmes et des insignes sportifs

In forcesince 21 Aug 2005

Pour être protégés, les emblèmes et insignes olympiques, ainsi que ceux des fédérations agréées doivent répondre à la législation en matière de dessins et modèles.