Pour être protégés, les emblèmes et insignes olympiques, ainsi que ceux des fédérations agréées doivent répondre à la législation en matière de dessins et modèles.
Art. 20 Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…
La protection des emblèmes et des insignes sportifs
In forcesince 21 Aug 2005