L'organisation du lycée-pilote est établie conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, à l'exception des dispositions de l'article 20 relatives à la composition du conseil de classe et de celles de l'article 36 relatives à la composition du conseil d'éducation.
Art. 7 Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
In forcesince 16 Sep 2019
Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.Law
Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.20Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)
Changed on 16 Sep 2019
L’'organisation du lycée-pilote est établie conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, à l’'exception des dispositions de l’'article 20 relatives à la composition du conseil de classe et de celles de l’'article 36 relatives à la composition du conseil d’'éducation.
- 16 Sep 2019 – todayin force
- 24 May 2009 – 16 Sep 2019earlier wording
- 14 Aug 2005 – 24 May 2009earlier wording