Art. 4 Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof.

In forcesince 25 Jul 2005

Par dérogation à l'article 12 b) de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

  • num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)