Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de soixante et un millions d'euros (61.000.000 €). Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Art. 2 Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof.
In forcesince 25 Jul 2005