Art. 3 Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992…

In forcesince 8 May 2005

L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 27. (1) Par dérogation à l'article 16 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, le comité fixe pour les agents de l'entreprise et conformément aux dispositions pertinentes de cette même loi, les carrières et le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières.

(2)

Le comité fixe la désignation des emplois des cadres fermés définis par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ainsi que les postes des cadres fermés dont les titulaires pourront avancer hors cadre jusqu'au grade de fin de carrière inclusivement par dépassement des effectifs prévus.»