Art. 1 Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992…

In forcesince 8 May 2005

Les paragraphes (1) et (2) de l'article 24 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications sont remplacés comme suit:

«(1) Le régime des agents de l'entreprise est un régime de droit public.

Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de l'Etat ainsi que celles du contrat collectif des ouvriers de l'Etat s'appliquent en principal et accessoires, modalités, délais et recours aux agents respectifs de l'entreprise, sauf les dérogations y apportées par la présente loi.

(2)

Les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement, aux ministres ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination par les lois applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat sont exercées, pour les agents de l'entreprise, par le comité.

Cette dévolution s'applique également à la procédure du changement d'administration telle qu'instituée par la loi modifiée du 17 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, si un fonctionnaire de l'entreprise désire le faire, auquel cas le comité doit donner son accord au changement demandé avant la décision du Ministre de la Fonction publique visée par l'article 13 de la loi susmentionnée.»

  • num:lu=loi/1986-03-17
  • num:lu=loi/1992-08-10 (several documents carry this name)