Art. 28 Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

Le département éducatif et psycho-social

In forcesince 23 Feb 2025
(1)

Il est créé, dans chaque lycée, un département éducatif et psycho-social. Le département se compose des services suivants qui collaborent étroitement :

du service psycho-social et d'accompagnement scolaires ;

du service socio-éducatif ;

de l'ESEB ;

de la cellule d'orientation et d'intégration scolaires ; et s'il y a lieu

de l'internat.

(2)

Un chef de département, nommé par le ministre sur proposition du directeur, est chargé de diriger le département éducatif et psycho-social. Le chef de département est nommé parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe éducatif et psycho-social des catégories de traitement ou d'indemnité A ou B.

Le chef de département a les missions suivantes :

diriger et coordonner les services du département dans le respect des missions qui leur sont attribuées par la loi ;

définir les concepts d'intervention des services en fonction des cadres de référence respectifs, en collaboration avec les acteurs de la communauté scolaire ;

gérer les services respectifs sur un plan administratif et établir les plans de travail individuels des agents des services ;

être l'interlocuteur des services auprès de la direction du lycée ;

favoriser les échanges entre les services du département.

(3)

Des coordinateurs de service peuvent être désignés par le directeur parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe éducatif et psycho-social. Pour la cellule d'orientation et d'intégration scolaires, les coordinateurs peuvent également être désignés parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe enseignement.

(4)

Les services visés au paragraphe 1er sont accessibles à tout membre de la communauté scolaire ainsi qu'aux parents.

L'élève mineur est en droit de s'adresser sur simple demande, sans l'autorisation des parents, aux services en question.

(5)

Parmi le personnel du service psycho-social et d'accompagnement scolaires ou parmi le personnel du service socio-éducatif, le directeur désigne des délégués à la protection des élèves, ci-après « DPE », dont les missions sont les suivantes :

promouvoir le respect des droits de l'élève et la prévention et la protection contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève ;

être l'interlocuteur privilégié qui soutient et conseille la communauté scolaire et les parents des élèves, en matière de protection des élèves contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève ;

informer et conseiller l'ensemble des professionnels de la communauté scolaire sur la gestion d'informations relatives à des situations susceptibles d'aller à l'encontre du bien-être des élèves ou de mettre en danger les droits des élèves, ainsi que sur le transfert de ces informations aux autorités judiciaires ;

développer et organiser des formations continues pour les membres du personnel du lycée portant sur le respect des droits de l'élève, la prévention et la protection contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève.

Les DPE ne peuvent siéger au sein du conseil de discipline du lycée.

Changed on 23 Feb 2025

(1) Il est créé, dans chaque lycée un , un département éducatif et psycho-social. Le département se compose des services suivants qui collaborent étroitement : du service de psychologie et psycho-social et d'accompagnement scolaires ; du service socio-éducatif ; de l'ESEB ; de la cellule d'orientation et d'intégration scolaires placé sous l'autorité administrative ; et s'il y a lieu de l'internat. (2) Un chef de département, nommé par le ministre sur proposition du directeur du lycée. Le ministre arrête les orientations d'action générales et les programmes d'activités, est chargé de diriger le département éducatif et psycho-social. Le chef de département est nommé parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe éducatif et psycho-social des catégories de traitement ou d'indemnité A ou B. Le chef de département a les missions suivantes : diriger et coordonner les services du département dans le respect des missions qui leur sont attribuées par la loi ; définir les concepts d'intervention des services. La mise en oeuvre de ces orientations et de ces programmes est coordonnée et évaluée par le centre de psychologie et d'orientation scolaires. Le service de psychologie et d'orientation scolaires travaille en collaboration avec les enseignants du lycée et les parents des élèves pour identifier les besoins et les priorités d'intervention. Les tâches suivantes incombent au service: assurer la guidance psychologique, personnelle et sociale des élèves et développer des activités pour répondre à leurs besoins de prise en charge en fonction des cadres de référence respectifs, en collaboration avec les acteurs de la communauté scolaire ; gérer les services respectifs sur un plan administratif et établir les plans de travail individuels des agents des services ; être l'interlocuteur des services auprès de la direction du lycée ; favoriser les échanges entre les services du département. (3) Des coordinateurs de service peuvent être désignés par le directeur parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe éducatif et psycho-social. Pour la cellule d'orientation et d'intégration scolaires, les coordinateurs peuvent également être désignés parmi les fonctionnaires et employés de l'État du sous-groupe enseignement. (4) Les services visés au paragraphe 1er sont accessibles à tout membre de la communauté scolaire ainsi qu'aux parents. L'élève mineur est en droit de s'adresser sur simple demande, sans l'autorisation des parents, aux services en question. (5) Parmi le personnel du service psycho-social et d'orientation; aider les élèves qui se trouvent en situation scolaire, psychologique ou familiale difficile; aider les accompagnement scolaires ou parmi le personnel du service socio-éducatif, le directeur désigne des délégués à la protection des élèves dans leurs choix scolaires; participer aux conseils de classe en vue d'assurer le suivi des actions de prise en charge et d'appui dont bénéficie , ci-après « DPE », dont les missions sont les suivantes : promouvoir le respect des droits de l'élève et la prévention et la protection contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève; assister les enseignants lors de la prise en charge d' ; être l'interlocuteur privilégié qui soutient et conseille la communauté scolaire et les parents des élèves en difficulté scolaire et d', en matière de protection des élèves à besoins spécifiques; collaborer à l'organisation des activités de prise en charge éducative en dehors des heures de classe; collaborer avec le service de la médecine scolaire; contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève ; informer et conseiller l'ensemble des professionnels de la communauté scolaire sur la gestion d'informations relatives à des situations susceptibles d'aller à l'encontre du bien-être des élèves ou de mettre en danger les droits des élèves, ainsi que sur le transfert de ces informations aux autorités judiciaires ; développer et organiser des activités de prévention; collaborer avec les services compétents et les chambres professionnelles pour assurer l'orientation professionnelle; collaborer à l'évaluation des enseignements. Le personnel du service de psychologie et d'orientation scolaires comprend des psychologues, des assistants sociaux, des enseignants, des éducateurs gradués et des éducateursformations continues pour les membres du personnel du lycée portant sur le respect des droits de l'élève, la prévention et la protection contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l'encontre du bien-être de l'élève. Les DPE ne peuvent siéger au sein du conseil de discipline du lycée.

  1. 23 Feb 2025 – todayin force
  2. 20 Jul 2004 – 23 Feb 2025earlier wording