Art. 11 Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

L'évaluation des enseignements

In forcesince 20 Jul 2004

L'organisation et les résultats des enseignements des différents lycées peuvent faire l'objet d'une évaluation par le ministre. Les lycées mettent à disposition les informations et données nécessaires à cet effet. Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes.