Art. 32 Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

In forcesince 19 Jul 2004

Sont abrogées les lois du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat et du 18 mai 1989 portant création d’un Centre National de l’Audiovisuel.