Art. 31 Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

In forcesince 23 Dec 2022
(1)

(abrogé)

(2)

(abrogé)

(3)

La non-restitution et la restitution tardive par les emprunteurs des documents rendus accessibles par les Archives nationales, la Bibliothèque nationale du Luxembourg, le Centre national de l’audiovisuel et le Centre national de littérature sont punies d’une amende de 500 euros au moins et de 10.000 euros au plus.

Changed on 23 Dec 2022

(1) Les infractions aux dispositions relatives au dépôt légal en faveur de la Bibliothèque nationale prévues à l’article 10 sont punies d’une amende de 251 euros au moins et de 10.000 euros au plus. (2) Les infractions aux dispositions relatives au dépôt légal en faveur du Centre national de l’audiovisuel prévues à l’article 19 sont punies d’une amende de 1.000 euros au moins et de 100.000 euros au plus.(abrogé) (2) (abrogé) (3) La non-restitution et la restitution tardive par les emprunteurs des documents rendus accessibles par les Archives nationales, la Bibliothèque nationale du Luxembourg, le Centre national de l’audiovisuel et le Centre national de littérature sont punies d’une amende de 500 euros au moins et de 10.000 euros au plus.

  1. 23 Dec 2022 – todayin force
  2. 19 Jul 2004 – 23 Dec 2022earlier wording