(…)
Art. 28 Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.
(abrogé)
In forcesince 23 Dec 2022
Changed on 23 Dec 2022
(1) Le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé est déterminé par les dispositions afférentes de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.
(2) Pour la détermination de l’effectif total des carrières de l’artisan et du surveillant les Archives nationales, la Bibliothèque nationale, le Musée national d’histoire et d’art, le Musée national d’histoire naturelle, le Service des sites et monuments nationaux, le Centre national de l’audiovisuel et le Centre national de Littérature forment une entité administrative.…)
- 23 Dec 2022 – todayin force
- 19 Jul 2004 – 23 Dec 2022earlier wording