Art. 9 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir de façon indépendante et exclusivement dans l’intérêt des investisseurs.

(2)

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société et des investisseurs, de tout préjudice subi par eux et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.

(3)

À l’égard des investisseurs, la responsabilité est mise en cause par l’intermédiaire de la SICAR. Si la société n’agit pas, nonobstant sommation écrite d’un investisseur, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, l’investisseur peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

Changed on 28 Jul 2023

(1) Le dépositaire doit, dans l'’exercice de ses fonctions, agir de façon indépendante et exclusivement dans l'’intérêt des investisseurs. (2) Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l'’égard de la société et des investisseurs, de tout préjudice subi par eux et résultant de l'’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations. (3) À l'’égard des investisseurs, la responsabilité est mise en cause par l'’intermédiaire de la SICAR. Si la société n'’agit pas, nonobstant sommation écrite d'’un investisseur, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, l'’investisseur peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording