Art. 21 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

En cas de liquidation non judiciaire d’une SICAR, le ou les liquidateurs doivent être agréés par la CSSF. Le ou les liquidateurs doivent présenter toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles.

(2)

Lorsque le liquidateur n’accepte pas sa mission ou n’est pas agréé, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale désigne le ou les liquidateurs, à la requête de toute partie intéressée ou de la CSSF. Le jugement désignant le ou les liquidateurs est exécutoire par provision, sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition.

Changed on 28 Jul 2023

(1) En cas de liquidation non judiciaire d'’une SICAR, le ou les liquidateurs doivent être agréés par la CSSF. Le ou les liquidateurs doivent présenter toutes les garanties d'’honorabilité et de qualification professionnelles. (2) Lorsque le liquidateur n'’accepte pas sa mission ou n'’est pas agréé, le tribunal d'’arrondissement siégeant en matière commerciale désigne le ou les liquidateurs, à la requête de toute partie intéressée ou de la CSSF. Le jugement désignant le ou les liquidateurs est exécutoire par provision, sur minute et avant l'’enregistrement, nonobstant appel ou opposition.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording