Art. 56 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

Le texte de l’information postérieure est formulé dans la même langue que celle de l’information ayant suscité la demande et contient exclusivement les mentions suivantes:

le nom de l’éditeur;

la référence à l’information visée à l’article 51 et ouvrant le droit à l’information postérieure;

la décision de non-lieu, de renvoi des fins de la poursuite ou d’acquittement en faveur du requérant;

la date de cette décision;

le fait qu’elle n’est plus susceptible d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation;

la juridiction qui a rendu cette décision.