Le texte de l’information postérieure est formulé dans la même langue que celle de l’information ayant suscité la demande et contient exclusivement les mentions suivantes:
le nom de l’éditeur;
la référence à l’information visée à l’article 51 et ouvrant le droit à l’information postérieure;
la décision de non-lieu, de renvoi des fins de la poursuite ou d’acquittement en faveur du requérant;
la date de cette décision;
le fait qu’elle n’est plus susceptible d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation;
la juridiction qui a rendu cette décision.