Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne bénéficiaire d’une décision d’acquittement, de renvoi des fins de la poursuite ou de non-lieu, a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une information redressant une mise en cause erronée antérieure.
Art. 51 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 12 Jun 2004