Art. 51 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne bénéficiaire d’une décision d’acquittement, de renvoi des fins de la poursuite ou de non-lieu, a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une information redressant une mise en cause erronée antérieure.