Art. 17 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 12 Jun 2004

Toutefois, la communication au public d’une publication contenant une information portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne n’engage pas la responsabilité de la personne responsable au sens de l’article 21:

lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale des faits:

cette preuve est rapportée ou

qu’en l’absence de cette preuve, la personne responsable au sens de l’article 21, sous réserve que toutes les diligences aient été faites afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse;

lorsqu’il s’agit d’une communication au public en direct à condition:

que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne, et

que l’indication de l’identité de celui qui est à l’origine des propos litigieux accompagne l’information communiquée;

lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition:

que la citation soit clairement identifiée comme telle, et

que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information communiquée, et

que la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.