Art. 1 Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un…

In forcesince 12 Jun 2004

Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg est remplacé par l'alinéa suivant:

La revente ou l'échange prédits se feront soit par acte administratif par les soins de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines soit par acte notarié.