Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un…

Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

In forceTypeactDate8 Jun 2004Since12 Jun 2004Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.